remise de l'arme en toute propriété à la libération des obligations militaires

Pistolet

Les détenteurs d'un pistolet peuvent obtenir leur arme en toute propriété à la libération des obligations militaires aux conditions suivantes :

- avoir été équipé d'une arme pendant au moins 7 ans ;

- acquitter une contribution de 30.00 fr.

Fusil d'assaut 57
Les détenteurs d'un fass 57 peuvent obtenir leur arme en toute propriété à la libération des obligations militaires aux conditions suivantes :

- avoir été équipé d'une arme pendant au moins 7 ans ;

- avoir accompli au minimum 2 programmes fédéraux au cours des 3 dernières années des obligations militaires ;

- acquitter une contribution de 60.00 fr. pour la modification en arme semi-automatique.

Fusil d'assaut 90

Les détenteurs d'un fass 90 peuvent obtenir leur arme en toute propriété à la libération des obligations militaires aux conditions suivantes :

- avoir été équipé d'une arme pendant au moins 7 ans ;

- avoir été instruit à l'école de recrues avec cette arme ;

- avoir accompli au minimum 4 programmes fédéraux au cours des 3 dernières années des obligations militaires (2 programmes obligatoires et 2 programmes en campagne) ;

- acquitter une contribution de 100.00 fr. pour sa modification en arme semi-automatique.

Les détenteurs d'un fass 90 qui l'ont reçu après l'école de recrue peuvent obtenir un fass 57 en toute propriété s'ils acquittent le montant de 60.00 fr. et remplissent les conditions relatives au droit de propriété de cette arme.

S'ils souhaitent en plus conserver le fass 90 en prêt, ils doivent justifier d'une activité de tir sportif en produisant une attestation de la société.

Par ailleurs, ils devront présenter spontanément leur arme au contrôle d'arsenal avec livrets de service et de tir.

http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_101/index.html